J.O. 28 du 3 février 2004
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 02392
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 22 janvier 2004 portant admission à la retraite (magistrature)
NOR : JUSB0410053A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2004, M. Jean-Claude Jobin, précédemment substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice, placé en position de congé de fin d'activité, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 juin 2004.